Nouveau règlement de l'UE sur les transferts transfrontaliers de déchets – Restriction des exportations de déchets hors de l'UE
L'adoption du règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets est souvent présentée comme une nouvelle étape de la numérisation des processus administratifs au sein de l'Union européenne. Une telle approche constitue toutefois non seulement une simplification, mais aussi une interprétation erronée de l’ampleur des changements. La thèse de mon étude est que les nouvelles dispositions ne constituent pas une simple modification technique, mais une transformation fondamentale du modèle de fonctionnement du marché des déchets en Europe.
Le premier élément de la réforme, et le plus visible, est la mise en place d'un système DIWASS, qui deviendra, à compter du 21 mai 2026, un outil obligatoire pour la gestion des procédures de notification. Cependant, réduire ce changement à la seule numérisation des documents serait une grave erreur. En effet, DIWASS n’est pas seulement une plateforme de communication : il s’agit d’un outil de contrôle qui permet aux autorités administratives d’accéder en temps réel aux données relatives aux flux de déchets. En conséquence, tout transport soumis à la procédure de notification doit non seulement être déclaré, mais aussi être totalement transparent et vérifiable en temps réel. Cela met ainsi fin à la pratique actuelle fondée sur une certaine marge d’appréciation et une flexibilité opérationnelle.
Le deuxième aspect important de ces changements réside dans la redéfinition de la portée de la procédure de notification. Jusqu’à présent, celle-ci était souvent considérée comme une simple exigence administrative formelle. Le nouveau règlement lui confère une fonction tout à fait différente : elle devient un mécanisme fondamental de contrôle du marché. L’obligation de mener l’ensemble du processus par voie numérique élimine les autres formes de communication et limite les marges d’interprétation des dispositions au niveau opérationnel. Toute non-conformité dans la classification des déchets, toute incohérence dans les données ou toute absence d’informations requises peut entraîner une réaction immédiate des autorités de contrôle.
Dans ce contexte, la question des documents de l’annexe VII, qui concernent les déchets provenant de ce qu’on appelle les. liste verte. Bien qu’une période transitoire ait été formellement prévue jusqu’au 31 décembre 2026, permettant de continuer à appliquer les solutions existantes, cela ne modifie en rien l’orientation réglementaire. À compter du 1er janvier 2027, ces transports seront eux aussi soumis à une numérisation complète et à une intégration au système DIWASS. Cela marque la fin d’un modèle dans lequel la circulation des déchets figurant sur la « liste verte » s’effectuait avec un niveau de contrôle limité. Dans la pratique, les normes de surveillance seront harmonisées pour les deux principales catégories de déchets.
Un autre argument confirmant le caractère systémique de ces changements réside dans les nouvelles réglementations concernant certains flux de déchets, notamment matières plastiques. L'introduction d'une obligation de déclaration pour tous les transferts de ces déchets constitue un signal clair quant à l'orientation prise par le législateur. Il s'agit d'un modèle fondé sur une traçabilité totale et un contrôle rigoureux des flux, qui pourrait à l'avenir être étendu à d'autres catégories de matériaux.
Lorsqu'on analyse ces nouvelles dispositions, on ne peut passer sous silence leur objectif réglementaire plus large. Le règlement ne se limite pas à la mise en ordre des procédures : il vise à limiter les exportations incontrôlées de déchets, à renforcer la responsabilité des acteurs impliqués dans le circuit des déchets et à garantir le respect des normes environnementales européennes. Dans ce contexte, la numérisation n’est qu’un outil permettant de mettre en œuvre plus efficacement ces objectifs.
À mon avis, l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations à compter du 21 mai 2026 doit être considérée comme un tournant décisif pour l'ensemble du secteur. L'obligation d'utiliser le système DIWASS dans les procédures de notification ainsi que la numérisation complète prévue des documents de l'annexe VII à compter du 1er janvier 2027 (jusqu'au 31 décembre 2026, il est possible de fonctionner sans DIWASS) entraînent une transformation fondamentale du fonctionnement du marché. Le modèle actuel, fondé sur l’expérience opérationnelle et les relations, est remplacé par un système où les données, la conformité et la transparence revêtent une importance capitale. En ce sens, le nouveau règlement ne constitue pas un simple changement d’outils, mais une redéfinition des règles du jeu.
Contenu du rapport sur la mise en œuvre de DIWAS du 27 mars 2026 :
RM
